Article 1 — Présentation et éditeur
Le site maltipoofrance.fr (ci-après « le Site ») est édité par une personne physique agissant à titre personnel sous le nom commercial Maltipoo France, communauté indépendante fondée en 2020.
Contact : contact@maltipoofrance.fr
Le Site propose les services suivants :
- Publication de contenus éducatifs et informatifs sur le Maltipoo
- Vente de guides numériques et de modèles de documents
- Le Label de Confiance : certification communautaire privée pour les éleveurs
- Carte interactive des éleveurs certifiés
- Espace communautaire
Article 2 — Acceptation des CGU
L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Site.
Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation.
Pour les abonnés au Label de Confiance, toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. En cas de désaccord, l'abonné peut résilier sans frais.
Article 3 — Label de Confiance Maltipoo France
3.1 Nature du Label
Le Label de Confiance est une certification communautaire privée basée sur des critères déclaratifs et des justificatifs fournis par l'éleveur. Il ne constitue pas :
- Une certification officielle délivrée par une autorité publique
- Une garantie juridique sur les animaux vendus
- Un agrément vétérinaire ou sanitaire officiel
3.2 Responsabilité de l'éleveur
L'attribution du Label repose sur les déclarations de l'éleveur. L'éleveur est seul responsable de l'exactitude des informations transmises et de la conformité réelle de ses pratiques avec la législation en vigueur et avec la Charte de l'Éleveur Partenaire.
Maltipoo France ne peut être tenu responsable des informations erronées, des documents falsifiés, ou des pratiques non conformes d'un éleveur labellisé.
3.3 Suspension et retrait
En cas de manquement avéré à la Charte de l'Éleveur Partenaire, Maltipoo France se réserve le droit de suspendre ou retirer le Label sans préavis en cas de manquement grave (fraude documentaire, maltraitance animale avérée). L'éleveur dispose d'un droit de réponse de 14 jours.
3.4 Abonnement et résiliation
- Offre mensuelle : engagement de 12 mois ferme, préavis de résiliation de 1 mois
- Offre annuelle : préavis de non-renouvellement de 1 mois avant l'échéance, aucun remboursement partiel
- La résiliation entraîne le retrait du rôle officiel sur le groupe Facebook et de la fiche sur la carte des éleveurs
Article 4 — Modèles de documents juridiques
L'utilisateur utilise ces modèles sous sa seule responsabilité. Maltipoo France ne peut être tenu responsable :
- Des conséquences de l'utilisation incorrecte d'un modèle
- Des évolutions législatives postérieures à la date d'édition du document
- Des litiges survenant entre un éleveur et un acheteur utilisant ces modèles
- De l'interprétation des clauses par une juridiction
En cas de situation complexe ou litigieuse, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit.
Vente ferme et définitive : les produits numériques (guides, modèles) sont livrés immédiatement après paiement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. Aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement.
Article 5 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site (textes, images, graphiques, logo, guides, modèles de documents) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Maltipoo France ou à ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation préalable écrite de Maltipoo France.
Exception : les modèles de documents achetés peuvent être utilisés et modifiés par l'acheteur pour son propre usage professionnel. Leur revente, redistribution ou mise à disposition à des tiers est interdite.
Les avis publiés par les membres restent leur propriété. En les publiant, les membres accordent à Maltipoo France une licence non exclusive d'utilisation à des fins de promotion du service.
Article 6 — Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi française, Maltipoo France exclut toute responsabilité pour :
- Les dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation du Site ou du Label
- L'inexactitude, l'incomplétude ou l'obsolescence des informations publiées
- Les interruptions temporaires du service dues à des raisons techniques ou de maintenance
- Les actes ou omissions d'éleveurs labellisés envers leurs clients
- La perte de données suite à une défaillance technique non imputable à Maltipoo France
En tout état de cause, la responsabilité de Maltipoo France est limitée au montant des sommes effectivement encaissées auprès de l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Article 7 — Comportement des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à ne pas :
- Publier des contenus faux, trompeurs, ou portant atteinte à des tiers
- Harceler, menacer ou intimider d'autres membres
- Tenter de contourner les systèmes de protection du Site
- Utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées
- Publier des avis mensongers sur des éleveurs
Maltipoo France se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme et de suspendre ou bannir tout utilisateur en infraction, sans préavis ni indemnité.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées lors de l'inscription au Label (nom, SIRET, email, informations d'élevage) sont utilisées exclusivement pour la gestion du Label et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement explicite.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données en écrivant à contact@maltipoofrance.fr.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous recommandons la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : contact@maltipoofrance.fr
- Site : maltipoofrance.fr
Maltipoo France s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.